Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Il vise à exempter les opérations d'autoconsommation collective du paiement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Une telle exonération ne s'appliquerait que lorsque l'électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.

Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsommation, qu'elle soit collective ou individuelle. J'entends bien l'argument selon lequel un projet de production collective d'électricité nécessite de recourir au réseau d'électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s'agissant d'un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s'appliquer, au nom de la philosophie même de l'autoconsommation – d'autant plus que les distances parcourues pour se rendre d'un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l'usure du réseau.

De surcroît, la taxe continuerait à s'appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d'électricité et constituerait donc toujours une contribution à l'utilisation du réseau.

Par ailleurs, nous avons reçu nombre d'associations et de syndicats du secteur de l'énergie solaire, qui nous ont expliqué qu'un projet d'autoconsommation collective n'était pas rentable en raison de l'application de cette taxe.

Si l'on veut développer comme il se doit l'autoconsommation qui contribue à la production d'électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J'ajoute qu'elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d'encourager le développement rapide de ces services.